Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel Mercure Hosting fournit au client le service auquel le client a souscrit.
La souscription du client à une des offres proposées par Mercure Hosting implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Aucune tolérance de la part d'Mercure Hosting dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables.
Le client déclare être âgé de plus de 16 ans et avoir pleine capacité juridique pour éviter toute suspension, ou autorisation de son représentant légal si des informations nous paraissent fausses ou incorrectes nous n'hésiterons pas à suspendre le compte et services sans aucun préavis.
Une personne est titulaire d’un compte chez Mercure Hosting lorsqu’elle a rempli correctement le formulaire d’inscription de compte et qu’elle a lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Mercure Hosting se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, facture, pièce d’identité…).
Suite à la création du compte du client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l’ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.
Nous interdisons aussi la création de double compte, sous peine de suspension immédiate des comptes sans aucun préavis (services actifs compris).
Tout compte inactif de plus de 3 mois et avec ou sans services/domaines actifs, le compte est définitivement supprimé, même si celui-ci possède un solde client.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
Le client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit sans payer de pénalités, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du paiement de la commande.
Le client doit exercer ce droit de rétractation avant l'expiration de délai précité en adressant par mail recommandé avec accusé de réception à Mercure Hosting - Mercure Hosting se réserve le droit de refuser le droit de remboursement si nous estimons que le motif est non recevable.
En cas d'utilisation du droit de rétractation, le remboursement sera effectué sur sur la balance du client dans la mesure du possible.
Le client est le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.
Nous ne sommes en aucun cas responsable de la perte du mot de passe et de piratage du compte
À partir du moment où le service a été fourni, le client doit contacter le support avec un motif valable pour pouvoir obtenir un remboursement.
En cas de remboursement intégral accordé, un ajout de montant sur votre balance de votre compte sera utilisé pour vous rembourser.
Vous pouvez aussi demander un échange de service avec un autre aux lieux d'un crédit sur balance.
L'échange est basé sur le prix du service initial. Si le service souhaité en échange est inférieur au montant du service d'origine, vous y aurez accès gratuitement. Si le prix du nouveau service est supérieur, la différence sera appliquée sous forme de rabais.
Les noms de domaines sont ni échangeables ni remboursables. Le service client refuse ainsi le droit de rétractation sur les noms de domaines.
Aucun remboursement ne sera accordé si le service a été utilisé, pour mauvaise utilisation du produit, souci externe à Mercure Hosting ou suite à la suspension du produit par l’équipe de Mercure Hosting.
Il appartient au client d'anticiper la résiliation d'un service pour lequel le mode de renouvellement automatique est activé. Dans le cas inverse et en cas de renouvellement automatique, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Tout solde client sous forme de crédit n'est pas remboursable.
Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.
Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
Mercure Hosting s’efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Mercure Hosting peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
Mercure Hosting n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.
Les clients de Mercure Hosting peuvent consulter le Status.
Mercure Hosting se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.
Mercure Hosting exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site Mercure Hosting à un usage particulier.
Mercure Hosting se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDoS, pour une durée illimitée.
Mercure Hosting ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire de Mercure Hosting ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité.
En aucun cas Mercure Hosting ne sera tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à des données. Toute information ou conseil fourni par Mercure Hosting ne pourra être interprété comme une quelconque garantie.
Mercure Hosting met en place un service de sauvegarde. Cependant le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. Mercure Hosting n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes.
En cas d’attaque DDoS grâce aux services mis à disposition par Mercure Hosting, celui-ci se réserve le droit de clôturer l’accès aux services utilisés définitivement et sans préavis.
Mercure Hosting n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable.
En cas de violations de copyright, Mercure Hosting se réserve le droit de modifier ou de supprimer les fichiers qui utilisent du contenu sous copyright.
Mercure Hosting n’est en aucun cas responsable des failles sur les fichiers hébergés.
Mercure Hosting se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.
Mercure Hosting n’accepte pas les sites à caractère pornographique, diffamatoires, contenant des données illicites, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.
Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.
Mercure Hosting ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le client s’engage à intervenir sur demande de Mercure Hosting à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à Mercure Hosting de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Mercure Hosting.
En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Mercure Hosting et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu hébergé, s’engage à assurer à ses frais la défense de Mercure Hosting dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages…, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.
Le client s’engage à respecter les personnes qui travaillent chez Mercure Hosting, du plus bas au plus haut poste. En cas de non-respect de l’équipe, le client sera interdit du support et ne pourra plus bénéficier d’aide de la part de Mercure Hosting. Le client s’expose à la suspension de ces services sans préavis.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (spam), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. À ce titre, Mercure Hosting se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques.
Mercure Hosting s’engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, le client doit contacter le support.
Il est rappelé que Mercure Hosting peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, sans préavis, ainsi que le droit de refuser la commande d’un client.
Les serveurs ainsi que les adresses IP fournies par Mercure Hosting ne sont pas la propriété du client et Mercure Hosting se réserve le droit de récupérer le service/produit sans aucun préavis si le produit est en violation des CGV.
L’ensemble des services payés par le client ne peut pas être récupéré si le client souhaite arrêter d’utiliser le service ou souhaite récupérer le produit avant l’échéance.
Mercure Hosting ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Mercure Hosting ne saurait être responsable des dommages indirects, de ce fait, les parties excluent expressément toute indemnisation de Mercure Hosting en faveur du client, au titre des préjudices indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de clientèle.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du prix total de la commande qu’il a passée avant d’en valider la commande.
Mercure Hosting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits ou services souscrits sont payés lors de la commande, par carte bancaire, ou autre mode de paiement mis à disposition par Mercure Hosting.
Les moyens de paiement sont indiqués au client avant qu’il ne passe commande.
En cas de paiement en carte bancaire, la commande du client ne sera confirmée qu’à réception du montant total de la commande par Mercure Hosting.
Les paiements en carte bancaire sont débités instantanément.
Les offres promotionnelles sont sous réserve de disponibilités et ne sont ni échangeables ni remboursables.
Mercure Hosting se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de défaut de paiement du client.
Les serveurs sont accessibles uniquement après réception du paiement.
Nous acceptons plusieurs moyens de paiement, par carte bancaire, PayPal.
Toute tentative de fraude au moyen de paiement sera poursuivie.
Mercure Hosting se réserve le droit de suspendre tout service ou produit du client si nous considérons que celui-ci ne respecte pas nos CGV.
En cas de non-paiement d’un service, le service sera suspendu automatiquement par notre systeme.
En cas de fausse déclaration lors de l’inscription, Mercure Hosting se réserve le droit de suspendre le compte client. Le compte pourra être réactivé lorsque le client contactera le support.
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En cas d’infraction au CGU de Mercure Hosting, Mercure Hosting pourra suspendre ou supprimer le produit sans préavis.
Le Service Client est accessible uniquement par le biais de notre site web ou par mail, sauf stipulation contraire des conditions générales ou particulières, et pendant les heures d’ouverture de Mercure Hosting.
En cas de non-réponse du support sous 48 heures, un remboursement pourra être envisagé.
Le service support étant prioritaire, toutes les demandes du client ne seront pas traitées instantanément.
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Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
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Le renouvellement des services du client est automatique, sauf résiliation à l’initiative du client.
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Le gagnant sera choisi au hasard par le bot Discord à la fin du concours
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